Conditions générales de vente

Article 1 — Éditeur du service

Le service AppelArchi est édité par Morgan Bappel, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 104 769 062, dont le siège social est situé au 1 rue Aristide Briand, 92170 Vanves.

Contact : bonjour@appelarchi.fr

Article 2 — Objet et clientèle

Les présentes CGV définissent les conditions d’achat et d’utilisation des accès payants à AppelArchi, plateforme professionnelle de veille sur les appels d’offres et attributions de marchés liés à l’architecture, à la maîtrise d’œuvre, aux BET, à l’AMO et aux métiers associés.

Les offres payantes sont destinées aux professionnels et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité. L’achat d’un Pass implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 — Offres et tarifs

AppelArchi propose trois Pass donnant accès aux mêmes fonctionnalités. Seule la durée d’accès change :

• Pass 15 jours : 29 €
• Pass 30 jours : 49 €
• Pass 90 jours : 119 €

Chaque Pass est payé en une seule fois. Il ne comporte aucun abonnement, aucune reconduction tacite et aucun renouvellement automatique.

Les Pass donnent notamment accès aux contenus premium des appels d’offres, aux résumés et lectures stratégiques complètes, aux alertes personnalisées par e-mail, aux favoris et aux analyses avancées de l’Observatoire des attributions.

Les prix affichés sont les prix nets à payer. TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Article 4 — Activation et durée du Pass

Le Pass est activé après confirmation du paiement et donne accès immédiatement aux fonctionnalités payantes pour la durée choisie.

Si un utilisateur disposant déjà d’un Pass actif achète un nouveau Pass, la durée nouvellement achetée s’ajoute à la durée restante. La nouvelle date d’expiration est calculée à partir de la date d’expiration du Pass en cours.

À l’expiration, l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin automatiquement. Le compte utilisateur et les données associées au compte sont conservés conformément à la politique de confidentialité.

Article 5 — Compte utilisateur

L’achat d’un Pass nécessite un compte AppelArchi associé à une adresse e-mail valide. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte.

Le droit d’accès est personnel à l’utilisateur ou à la structure ayant souscrit le Pass et ne peut être revendu, cédé ou partagé de manière abusive avec des tiers.

Article 6 — Paiement et facturation

Le paiement en ligne est traité par Stripe. AppelArchi ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

Le prix du Pass est exigible en totalité au moment de l’achat. L’accès est activé après confirmation du paiement par Stripe.

Pour les structures nécessitant un devis ou un règlement par virement, une demande peut être adressée à bonjour@appelarchi.fr.

Article 7 — Annulation et remboursement

Les Pass étant des accès à durée déterminée activés immédiatement, ils ne peuvent pas être interrompus ou reportés à la demande de l’utilisateur une fois activés, sauf accord commercial exprès d’AppelArchi ou disposition légale impérative contraire.

Les offres étant réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les règles de droit de rétractation propres aux consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer aux achats effectués dans ce cadre. Toute disposition impérative éventuellement applicable prévaut sur les présentes CGV.

Article 8 — Le Brief

Le Brief AppelArchi est un service gratuit distinct des Pass payants. Sa réception par e-mail repose sur une inscription volontaire de l’utilisateur et peut être désactivée à tout moment depuis le profil utilisateur ou via les moyens de désinscription proposés.

Article 9 — Disponibilité et évolution du service

AppelArchi s’efforce d’assurer la disponibilité du service et la mise à jour régulière des données. Des interruptions ponctuelles peuvent néanmoins intervenir, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.

AppelArchi peut faire évoluer les fonctionnalités, la présentation et les tarifs applicables aux futurs achats. Une évolution tarifaire ne modifie pas la durée d’un Pass déjà payé et actif.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus propres à AppelArchi, notamment les analyses, résumés, structurations de données, éléments éditoriaux, interface et code, est protégé par les droits applicables. Toute extraction massive, reproduction ou redistribution non autorisée est interdite.

Le Pass confère uniquement un droit d’accès et d’utilisation professionnelle du service pendant sa période de validité.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au compte, aux paiements et au fonctionnement du service sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Responsabilité

Les informations diffusées sur AppelArchi sont notamment issues de sources publiques. Malgré les contrôles et traitements réalisés, AppelArchi ne garantit pas l’exhaustivité ou l’absence totale d’erreur dans les données publiées.

Les utilisateurs restent responsables de la vérification des documents officiels, délais, conditions de candidature et informations du profil acheteur avant toute décision ou remise d’offre.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.